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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION

Table des matières
Article 1 : Objet 2
Article 2 : Obligations et responsabilité de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES 3
Article 3 : Obligations et responsabilité du client 4
Article 4 : Cas particuliers 6
4.1 - Ne seront pas pris en charge : 6
4.2 - Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat : 6
Article 5 : Tarifs 7
Article 6 : Conditions et modalités de paiement 9
Article 7 : Renouvellement et résiliation de service 10
Article 8 : Garanties 11
8.1 – Garantie de conformité 11
8.2 – Garantie complémentaire 12
Article 9 : Réserve de propriété 14
Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité 14
Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations 15
11.2 - Réclamations et médiation 15

Entre la Société MAHORE-INFORMATIQUE -SERVICE ZI KAWENI LOT 9 BP200 97600 MAMOUDZOU au Capital Social de 8.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mamoudzou, sous le numéro SIRET 75199261100010, représentée par M. Philippe LE BIHAN en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email mis@mis-sarl.com.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
1.1 Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles MAHORE INFORMATIQUE SERVICES s’engage avec le client. Les services proposés par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES concernent l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers, ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils.
1.2 Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet https://www.mahore-informatique-services.com. Ces conditions générales de ventes sont consultables sur demande, comme indiqué au dos des devis, fiches d’intervention et factures signés par le client préalablement à toute interventions. Toute commande passée par le client auprès de MAHORE INFORMATIQUE SERVICE implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.
1.3 MAHOREINFORMATIQUE SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autres formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site internet http://www.mahore-informatique-services.com.
Article 2 : Obligations et responsabilité de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES
2.1 MAHORE INFORMATIQUE SERVICES s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. MAHORE INFORMATIQUE SERVICES s’engage notamment à informer aux mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels installés et des services réalisés, mais aussi des facteurs indépendants de MAHORE INFORMATIQUE SERVICE, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateurs, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ne réponds que d’une obligation de moyen et non de résultat.
2.2 La responsabilité de MAHORE INFORMATIQUE SERVICE ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entrainerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatique du client, quelle qu’en soit la raison.
2.3 MAHORE INFORMATIQUE SERVICES se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur le lieu d’intervention risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.
Article 3 : Obligations et responsabilité du client
3.1 Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES (tout comme sa propre intervention) peuvent entrainer une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
3.2 Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licence en cours de validité. MAHORE INFORMATIQUE SERVICES n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES sur le lieu d’interventions et notamment les frais électricité, de connexions à internet ou d’usure des consommables informatique engendrée par les manipulations effectuées par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES sont et demeurent à sa charge.
3.3 En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de MAHORE INFORMATIQUE SERVICE pour être déposé auprès des services de police compétents. La société MAHORE INFORMATIQUE SERVICES poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.
Article 4 : Cas particuliers
Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.
4.1 - Ne seront pas pris en charge :
- le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique.
- les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, CIEL, SAGE, etc.…).
- les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à Windows 7.
- pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2012 R2.
- tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide.
- les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.)
- la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.).
- les logiciels en langues ni anglaise, ni française.
- le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple).

4.2 - Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat :
- les systèmes d’exploitation autres que MS Windows Vista, 7, 8 ou ultérieur (distribution GNU/Linux, Mac OS et autres systèmes d’exploitation alternatifs).
- les systèmes d’exploitation pour serveur autre que MS Windows Server 2003 ou ultérieur.
- les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.).
- dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android).
- données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),
- les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),
- l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (Contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle).
- la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).
Article 5 : Tarifs
5.1 - Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES sont disponibles en ligne sur le site http://www.mahore-informatique-services.com par courriel à l'adresse mis@mis-sarl.com par téléphone au + 262 269 61 11 93, ou sur demande par courrier postal à l'adresse suivante : MAHORE INFORMATIQUE SERVICES BP 200 KAWENI 97600 MAMOUDZOU. Les tarifs, exprimés en EUR toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et validés d'un commun accord entre le client et MAHORE INFORMATIQUE SERVICES avant toute intervention.

5.2 - Toute intervention par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche d’heures supplémentaires indivisibles. La tarification appliquée pour les interventions est détaillée en ligne sur le site http://www.mahore-informatique-services.com .

5.3 - En cas de surcoût qui n'aurait pu être prévu avant le début d'une intervention, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES s'engage à en informer le client par écrit. Le client est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l'intervention.

5.4 - Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client et prise en compte lors de la facture finale

5.5 - Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l'heure convenue, (plus 15 minutes) le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.

5.6 - Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.

5.7 - Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de trois mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la SARL MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ou vendu pour recouvrement des frais encourus et de destruction.
Article 6 : Conditions et modalités de paiement
6.1 - Le règlement par le client bénéficiaire d ’une prestation MAHORE INFORMATIQUE SERVICES est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l’un des moyens de paiement accepté par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES : carte bancaire, chèque personnel ou chèque de banque à l’ordre de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES et espèces. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au client, dans un délai de sept jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’intervention.

6.2 - Le paiement des prestations nécessitant un devis s'effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l’objet d’un reçu.

6.3 - Avant la mise en œuvre de toute prestation, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. MAHORE INFORMATIQUE SERVICES se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

6.4 - Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

6.5 - Conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

6.6 – Le délai de paiement est établi à 45 jours maximum date de facturation (article L-441-6 du 06 Aout 2015)
Article 7 : Renouvellement et résiliation de service
7.1 - Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Voir nos contrats Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 5. Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES des sommes déjà versées.

7.2 - Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).

7.3 - MAHORE INFORMATIQUE SERVICES notifiera au client, par le biais d'un courrier électronique ou postal, avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d'enregistrement ou de renouvellement de service par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES.

Article 8 : Garanties
8.1 – Garantie de conformité et garantie des vices cachés
Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par courriel à l'adresse mis@mis-sarl.com par téléphone au +262 269 61 11 93, ou par courrier postal à l'adresse suivante : MAHORE INFORMATIQUE SERVICES BP 200 KAWENI 97600 MAMOUDZOU.
Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans pour le matériel neuf et 6 mois pour celui d’occasion à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur, qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9, qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasions), que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

8.2 – Garantie complémentaire
Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.
La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas MAHORE INFORMATIQUE SERVICES quant à d’éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance.
Les diaporamas et les sites Internet conçus par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES sont des produits immatériels fournis en l'état au moment du règlement libératoire. MAHORE INFORMATIQUE SERVICES déclinera toute garantie en cas d’éventuels dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du client, d'une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d'entretien du client.
Les produits commercialisés par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Toutefois, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES prendra en compte les marchandises dans le cadre de fournisseurs locaux et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Dans le cadre d’un achat d’une unité centrale complète chez MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ou par un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue et assemblée par un technicien de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ou un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue, outre la garantie constructeur des composants, l’unité centrale bénéficie d’une garantie « MAHORE INFORMATIQUE SERVICES » valable un an à compter de la date de la transaction. Durant cette période, le client est libre de contacter MAHORE INFORMATIQUE SERVICES, qui servira alors d’intermédiaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.
Article 9 : Réserve de propriété
9.1 - Conformément à la loi du 3 juillet 1985, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu'au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s'y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client qu'aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d'utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
10.1 - MAHORE INFORMATIQUE informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d'offres commerciales émises par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l'utilisation des données personnelles des clients ont fait l'objet d'une déclaration préalable enregistrée, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le client dispose également d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SARL DE MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
10.2 - MAHORE INFORMATIQUE SERVICES s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations
11.1 - Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de la SARL MAHORE INFORMATIQUE SERVICES afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES
11.2 - Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par courriel à l'adresse mis@mis-sarl.com par téléphone au +262 269 61 11 93, ou par courrier postal à l'adresse suivante : MAHORE INFORMATIQUE SERVICES BP 200 KAWENI 97600 MAMOUDZOU. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000937/2002
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel

11.3 - Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à MAHORE INFORMATIQUE SERVICES n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

MAHORE INFORMATIQUE SERVICES,
B.P. 200 ZI KAWENI 97600 Mayotte,
SIRET 09412811300019 RCS 791-RC/86 code APE 524Z
Tél. : + 262 269 61 11 93 - Fax : 0269 61 08 89
- mis@mis-sarl.com
- http://www.mahore-informatique-services.com/

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