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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE MAHORE INFORMATIQUE SERVICES
Table des matières
Article 1 : Objet de la prestation rendue par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES
Article 2 : Obligations et responsabilité de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES
Article 3 : Obligations et responsabilité du Client
Article 4 : Cas particuliers
4.1 - Ne seront pas pris en charge :
4.2 - Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat :
Article 5 : Tarifs
Article 6 : Conditions et modalités de paiement
Article 7 : Renouvellement et résiliation contrat de maintenance
Article 8 : Garanties
8.1 – Garantie de conformité
8.2 – Garantie des vices cachés
8.3 – Garanties commerciales complémentaires
Article 9 : Réserve de propriété
Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations
11.2 - Réclamations et médiation

Entre la Société MAHORE-INFORMATIQUE SERVICES ZI KAWENI LOT 9 BP200 97600 MAMOUDZOU au Capital Social de 8.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mamoudzou, sous le numéro SIRET 75199261100010, représentée par M. Philippe LE BIHAN en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par courriel mis@mis-sarl.com
Les coordonnées téléphoniques de notre société :
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
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Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la prestation rendue par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES
1.1 Le présent document a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières sous lesquelles MAHORE INFORMATIQUE SERVICES s’engage avec le Client. Les services proposés par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES concernent l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (ces prestations pouvant être exécutés au magasin, chez les particuliers, ou dans les locaux de l’entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils.
1.2 Le Client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet https://www.mahore-informatique-services.com. Ces conditions générales de ventes sont consultables sur demande, comme indiqué au dos des devis, fiches d’intervention et factures signés par le Client préalablement à toute interventions. Toute commande passée par le Client auprès de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES implique l’acceptation des conditions définies dans ce document.
1.3 MAHORE INFORMATIQUE SERVICES se réserve le droit de modifier ces présentes conditions, sans autres formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site internet http://www.mahore-informatique-services.com.
Toutefois, les présentes modifications ne peuvent s’appliquer qu’aux ventes et prestations réalisées postérieurement à leur mise en ligne et après expiration d’un délai de 10 jours francs. Les avants contrats et contrats conclus avant la mise en ligne des modifications restent en tout état de cause régis par les précédentes clauses et conditions. Les modifications ne peuvent s’appliquer aux contrats en cours d’exécutions.
Article 2 : Obligations et responsabilité de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES
2.1 MAHORE INFORMATIQUE SERVICES s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1.1 des présentes conditions générales. MAHORE INFORMATIQUE SERVICES s’engage notamment à informer aux mieux le Client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels installés et des services réalisés, mais aussi des facteurs indépendants de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES, tels que l’installation
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d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateurs, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.
2.2 La responsabilité de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entrainerait la mauvaise utilisation ou le non-respect du mode d’emploi de l’équipement livré au Client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à une intervention directe ou indirecte du Client sur l’équipement remis par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES.
La présente clause n’exonère pas MAHORE INFORMATIQUE SERVICES de l’obligation prévue à l’article L.217-7 du code de la consommation (garantie légale d’une durée de 24 mois) portant sur les équipements livrés au Client.
En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ne peut être tenu pour responsable d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, dans la mesure où la cause où le Client n’a pas informé la Société des dysfonctionnement connus par lui ou bien encore si la perte des données informatiques du Client trouve sa source dans un défaut d’origine du matériel ou d’une utilisation non conforme de ce dernier par le Client.
En tout état de cause, le Client est invité par écrit, avant tout remise de son équipement à MAHORE INFORMATIQUES SERVICES, à procéder à une sauvegarde de l’ensemble de ses données informatiques.
A défaut, le Client se voit remettre un document écrit par lequel il renonce expressément à cette procédure préalable de sauvegarde de ses données informatiques.
MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ne peut tenu directement responsable des défauts et vices cachés des matériels et équipements livrés neufs au Client. Mais la Société reste tenue de s’assurer de la parfait mise en oeuvre de la garantie légale de conformité.
2.3 MAHORE INFORMATIQUE SERVICES se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de son collaborateur, intervenant ou sous-traitant, les conditions de travail sur le lieu d’intervention risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.
Article 3 : Obligations et responsabilité du Client
3.1 Le matériel, les logiciels et les données du Client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du Client. Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le Client est informé que les prestations de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES effectués sur un équipement acquis auprès de tiers peuvent entrainer une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du Client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention de la Société.
3.2 Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le Client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licence en cours de validité. MAHORE INFORMATIQUE SERVICES n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence à jour. Le Client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES sur le lieu d’interventions et notamment les frais électricité, de connexions à internet ou d’usure des consommables informatique engendrée par les manipulations effectuées par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES sont et demeurent à sa charge.
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3.3 En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un Client, en particulier de données à caractère pédophile ou de toutes données portant sur une activité terroriste, l’ensemble de la prestation sera immédiatement arrêtée. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES pour être déposé auprès des services de police compétents.
La société MAHORE INFORMATIQUE SERVICES se réserve le droit de poursuivre en justice à la suite d’un dépôt de plainte le Client propriétaire de ces données illégales.
MAHORE INFORMATIQUE SERVICES n’est pas tenue d’informer au préalable le Client de sa démarche.
MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ne pourra pas être reconnue responsable de toutes conséquences directes ou indirectes à la suite de la mise en oeuvre de cette procédure.
Article 4 : Cas particuliers
Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel que MAHORE INFORMATIQUE SERVICES juge obsolète par rapport aux normes en cours à la date de sa saisine, la Société ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du Client.
4.1 - Ne seront pas pris en charge :
• le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique.
• les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, CIEL, SAGE, etc.…).
• les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à Windows 7.
• pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2012 R2.
• tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide.
• les demandes rentrant dans le cadre d’activités illégales ou suspectées illégales par la Société (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.)
• la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.).
• les logiciels en langues autre qu’en anglais ou en français.
• le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple).
4.2 - Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat :
• les systèmes d’exploitation autres que MS Windows Vista, 7, 8 ou ultérieur (distribution GNU/Linux, Mac OS et autres systèmes d’exploitation alternatifs).
• les systèmes d’exploitation pour serveur autre que MS Windows Server 2003 ou ultérieur.
• les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.).
• dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android).
• données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash),
• les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo),
• l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (Contacts Outlook,
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contacts Gmail, SQL, Oracle). • la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).
Article 5 : Tarifs
5.1 - Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES sont disponibles en ligne sur le site http://www.mahore-informatique-services.com par courriel à l'adresse mis@mis-sarl.com par téléphone au + 262 269 61 11 93, ou sur demande par courrier postal à l'adresse suivante : MAHORE INFORMATIQUE SERVICES BP 200 KAWENI 97600 MAMOUDZOU. Les tarifs, exprimés en EUROS toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au Client et validés d'un commun accord entre le Client et MAHORE INFORMATIQUE SERVICES avant toute intervention.
Il est indiqué que les prix des prestations de la Société sont affichés dans les locaux de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES. Le Client peut également en demander une version papier avant tout engagement contractuel.
5.2 - Toute intervention par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche d’heures supplémentaires indivisibles. La tarification appliquée pour les interventions est détaillée en ligne sur le site http://www.mahore-informatique-services.com .
Il est indiqué que les prix des interventions de la Société sont affichés dans les locaux de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES. Le Client peut également sur site en demander une version papier avant tout engagement contractuel.
5.3 - En cas de surcoût qui n'aurait pu être prévu avant le début d'une intervention, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES s'engage à en informer le Client par écrit dans les meilleurs délais. Le Client est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l'intervention.
5.4 - Toute prestation commandée par le Client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le Client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant au travail de diagnostic lui sera facturée et prise en compte lors de la facturation.
5.5 - Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le Client ou la personne chargée de le représenter est absent sur le lieu de rendez-vous à l'heure convenue (H), (H = heure convenue plus 15 minutes) le Client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus le coût forfaitaire d’un déplacement. L’heure convenue est définie comme la date et l’heure indiquée au Client par mail ou SMS dans les 24h précédents l’heure H de l’intervention sur place.
5.6 - Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le Client a fait appel à ses services, une indemnité forfaitaire correspondant à un diagnostic sera facturée au Client.
5.7 - Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai de trois mois du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la SARL MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ou vendu pour recouvrement des frais encourus et de destruction.
La Société informera par mail ou/et SMS le Client 10 jours francs avant toute destruction ou vente du matériel.
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Article 6 : Conditions et modalités de paiement
6.1 - Le règlement par le Client bénéficiaire d ’une prestation MAHORE INFORMATIQUE SERVICES est effectué pour le montant total de prestation immédiatement après la fin de la prestation (sauf application du délai prévu par l’article 6-6). Ce paiement est réalisé directement auprès technicien par l’un des moyens de paiement accepté par la Société : carte bancaire, chèque personnel ou chèque de banque à l’ordre de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES et espèces dans la limite prévue par les dispositions légales.
Une note établie en double exemplaire sera remise immédiatement au Client non professionnel. Cette note comporte les mentions suivantes :
• Date de la rédaction de la note
• Adresse et nom de la Société
• Nom du client
• Date et lieu d’exécution de la prestation
• Décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu
• La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprise (TVA non applicable sur le département de Mayotte)
Cette note n’est établie que dans la mesure où la prestation ou le service rendu n’a pas donné à la remise d’un devis détaillé et accepté préalablement par le Client.
Une facture (électronique ou sur papier) est adressée au Client. Celle-ci stipule notamment la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction du taux horaire en vigueur au moment de l’intervention, ainsi que les mentions légales prévues par les dispositions de l’article L 411-9 du code de commerce.
6.2 - Le paiement des prestations nécessitant l’établissement d’un devis détaillé s'effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation (sous réserve de l’application de l’article 6-6). Chaque acompte versé fera l’objet d’un reçu.
6.3 - Avant la mise en oeuvre de toute prestation dépassant le montant forfaitaire de ………euros , MAHORE INFORMATIQUE SERVICES se réserve le droit de demander au Client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. MAHORE INFORMATIQUE SERVICES se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.
6.4 - Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution inférieur à 10 jours par la Société ne peut entraîner la résiliation de la commande.
Dans l’hypothèse d’un incident lors de l’exécution de la prestation par la Société, le Client sera averti dans les meilleurs délais et il sera décidé d’un commun accord des mesures compensatoires ou indemnitaires.
En cas de retard de paiement, le Client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
6.5 – Conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du code de commerce, une indemnité
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forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout débiteur professionnel en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.
6.6 – Le délai de paiement pouvant être accordé par la Société est établi à 30 jours maximum après la date de réception des matériels ou d’exécution des prestations demandée (article L-441-10 du code commerce)
Article 7 : Renouvellement et résiliation contrat de maintenance
7.1 - Tout contrat est résilié de plein droit à son échéance annuelle. Il peut être renouvelé chaque année à échéance moyennant le versement par le Client du prix préalablement convenu avec la Société. Dans le cas d’une résiliation avant échéance à la demande du Client, le Client ne pourra prétendre au remboursement par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES des sommes déjà versées, sauf faute lourde de la part de la Société.
7.2 - Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).
7.3 - MAHORE INFORMATIQUE SERVICES notifiera au Client, par le biais d'un courrier électronique ou postal, avant la d’échéance contractuelle, la demande de renouvellement ainsi que le montant à devoir au titre du contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) n’est pas considéré comme une exécution de l’obligation de paiement et entraînera le rejet de la demande d'enregistrement ou de renouvellement de service par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES.
Article 8 : Garanties
8.1 – Garantie de conformité
MAHORE INFORMATIQUE SERVICES livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La Société répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :
• du bien
• de l'emballage
• des instructions de montage
• de l'installation lorsque celle-ci a été faite par la Société ou réalisée sous sa responsabilité
Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants :
• les biens mobiliers corporels neufs ou d'occasion
• les biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu'un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande)
• les biens à fabriquer ou à produire
Le Client dispose pour demander l'application de la garantie légale de conformité d’un délai de deux ans pour les biens neufs et d'occasion.
Lorsque le Client a recours à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation de votre produit, il bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie.
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8.2 – Garantie des vices cachés
Le Client dispose d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien à la Société ou la prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Client doit alors apporter la preuve que la défaut du matériel et équipement :
• Est être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
• rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
• exister au moment de l'achat.
Dans une telle hypothèse le Client dispose de deux possibilités :
• rendre l’équipement ou le matériel à la Société et se faire rembourser la totalité du prix
• garder le bien et se faire rembourser une partie du prix par la Société
8.3 – Garanties commerciales complémentaires
8.3.1 - Prestations de services et contrat de maintenance :
Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le Client après l’intervention de la Société. Si ces conditions ne sont pas remplies,
MAHORE INFORMATIQUE SERVICES décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.
La souscription à un contrat de maintenance préventive n’engage pas MAHORE INFORMATIQUE SERVICES quant à d’éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont donc soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance.
8.3.2 – Diaporama et sites internet
Les diaporamas et les sites Internet conçus par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES sont des produits immatériels fournis en l'état et ayant reçu l’accord du Client au moment du règlement libératoire. MAHORE INFORMATIQUE SERVICES déclinera toute garantie en cas d’éventuels dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du Client, d'une modification du Client sans autorisation préalable, de négligence ou d’un défaut d'entretien du Client.
8.3.3 - Garantie constructeur autre que la garantie légale de conformité
Les produits commercialisés par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES disposent également d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le Client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Toutefois, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES prendra en compte les marchandises dans le cadre de fournisseurs locaux et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Dans le cadre d’un achat d’une unité centrale complète chez MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ou par un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue et assemblée par un technicien de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ou un partenaire disposant de la Garantie Nationale Etendue, outre la garantie constructeur des composants, l’unité centrale bénéficie d’une garantie « MAHORE INFORMATIQUE SERVICES » valable un an à compter de la date de la transaction. Durant cette période, le Client est libre de contacter MAHORE INFORMATIQUE SERVICES, qui servira alors d’intermédiaire avec le constructeur, ou de contacter le SAV du constructeur directement.
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Article 9 : Réserve de propriété
9.1 - Conformément aux dispositions de l’article L.621-122 du Code de commerce, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu'au paiement intégral par le Client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, MAHORE INFORMATIQUE SERVICES est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s'y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au Client qu'aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d'utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.
Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
10.1 - MAHORE INFORMATIQUE SERVICES informe le Client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation Client, notamment dans le cadre de la communication d'offres commerciales émises par MAHORE INFORMATIQUE SERVICES Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Internet de la société ainsi que l'utilisation des données personnelles des Clients ont fait l'objet d'une déclaration préalable enregistrée, auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le Client dispose également d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la SARL DE MAHORE INFORMATIQUE SERVICES ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
10.2 - MAHORE INFORMATIQUE SERVICES s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du Client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.
Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations
11.1 - Le droit applicable au présent contrat est le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher de la direction de la SARL MAHORE INFORMATIQUE SERVICES afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de MAHORE INFORMATIQUE SERVICES
11.2 - Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par courriel à l'adresse mis@mis-sarl.com par téléphone au +262 269 61 11 93, ou par courrier postal à l'adresse suivante : MAHORE INFORMATIQUE SERVICES BP 200 KAWENI 97600 MAMOUDZOU. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
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- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000937/2002
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel
11.3 - Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils dans la mesure où la prestation de la Société porte sur la livraison d’un matériel ou d’une prestation sur un site dans la Société n’assure pas la maintenance ou l’installation complète. Tout litige opposant le Client à MAHORE INFORMATIQUE SERVICES n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
MAHORE INFORMATIQUE SERVICES,
B.P. 200 ZI KAWENI 97600 Mayotte,
SIRET 09412811300019 RCS 791-RC/86 code APE 524Z
Tél. : + 262 269 61 11 93 - Fax : 0269 61 08 89
- mis@mis-sarl.com
- http://www.mahore-informatique-services.com/